AMENDES sur internet......?

Alors que le débat sur les droits d'auteurs a été remis à mi janvier, on comprend le refus des députés de voter une loi subreptice (puisque votée en urgence) accompagnée d'amendement qui réduisent  de manière outrancière notre liberté sur internet.

Etant donné l'inapplication des sanctions dissuasives, pouvant aller jusqu'à 500 000 euros d'amende et 5 ans de prison en cas d'échanges d'oeuvres illicites d'oeuvres sur internet, le gouvernement a décidé de faire autrement.

Elle tente de mettre en place un dispositif policier qui informera, sensibilisera sanctionnera le contrafacteur. Des agents assermentés seront ainsi légalement habilités par le ministre de la culture, à constater les délits de contrefaçon.

En cas de récidive ou de non de réponse à une injonction de ne plus faire .....par mail, l'agent pourra saisir l'Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique qui aura la faculté de sanctionner par une amende administrative. (je crois qu'elle fait partie des amendes saississables sur le compte bancaire) 

Les sanctions seront susceptibles de recours ............les recours abusifs ou dilatoires seront passibles d'une amende civile. 

Le montant maximal de l'amende sera de 300 euros pour un particulier (porté à 1000 euros en cas de réitération du manquement dans les 2 ans) et de 15 000 euros  pour une personne morale. Le montant minimum de l'amende sera de 150 euros....sauf décision spécialement motivée de l'Autorité. vous aurez 20% de réduction si vous payez dans le mois suivant la notification de la sanction.

En résumé cet amendement permettra au gouvernement de créer une police de l'internet (agents ou officiers de police judiciaire selon l'article L331-2 du code la propriété intellectuelle) qui aura tout le loisir d'accéder à vos fichiers privés.

C'est ce que Sarkozy appelle l'AUTORITE! 

Ci joint le texte de loi et l'amendement 228 relatif à l'article 14 de la loi au cas où .....

Projet_Loi_droits_auteurs.pdf

Amendement_228_pour_article_14.pdf